CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE
et de SERVICES MOTO IMPORT

1 Définitions
Vous (le client) : personne achetant une moto neuve.

Nous (Moto Import) : Moto import , capital 76 225.45 euros, 438 680 530 RCS Toulouse.
Matériels : Moto neuves.
Prix : Prix de vente T.T.C. indiqué dans le Bon de Commande.
Produit : Décrit dans le bon de commande. Peut inclure des accessoires et une offre de services.
Offre de services : Décrite dans le bon de commande .
Produits tiers : Accessoires , transport.

2 Champ d’application
Ce contrat s’applique aux ventes ou prestations décrites sur le site Internet Moto Import ou par oral.
Toute modification de ce contrat doit être faite par Moto Import par écrit. Toutes autres conditions d’achat sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat.

3 Commande
La commande s’effectue par courrier, suite votre demande par e mail ou téléphone vous recevez un bon de commande en double exemplaire. Vous devez retourner un exemplaire signé joint à un cheque d’acompte d’un montant de 10% du prix de la moto .
Vous devez vérifier le bon de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite commande.

4 Prix et Conditions de paiement
Seul le prix écrit est valable pendant la durée indiquée.si non la durée est de 30 jours. En raison de notre politique de mise a jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix est T.T.C. , vous devez effectuer le versement de l’acompte à la commande, le Solde à la livraison de la moto. Seul, un Cheque de Banque sera accepté sous réserve d’encaissement définitif.

5 Livraison propriété risques
Les délais de livraison sont indicatifs. Le lieu de livraison est indiqué dans le Bon de Commande. La propriété de la moto et des produits tiers vous est transférée après paiement intégral du prix. Le transfert des risques à lieu dès livraison de la moto. En cas de dépassement excédent sept jours la date de la livraison prévue , le client dispose conformément à la loi , de soixante jours après ladite date pour dénoncer la vente.

6 Acceptation
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la moto au magasin ou par notre transporteur ,dans ce cas, matérialisée par son système de preuve de livraison . Vous devez vérifier en présence du livreur , l’état de la moto et indiquer précisément sur le bon de livraison tous dégâts justifiés, ainsi que par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours ouvrables après livraison.

7 Garantie
Le client bénéficie de la garantie légale en cas de défauts ou vices cachés de la moto vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
La moto bénéficie de la garantie constructeur d’une durée de deux ans.
La garantie est effective à partir de la date de livraison de la moto.
En cas de problème pendant cette période , suivant les conditions de garantie émises dans le carnet de garantie et d’entretien , le client bénéficie des obligations des concessionnaire dans tout le réseau Français;
Le concessionnaire reste propriétaire des produits ou pièces remplacées.

8 Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution des livraisons causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grève, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de deux mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

9 Confidentialité
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.

10 Annulation Résiliation
Le client s’engage à prendre livraison de la moto commandée dans les locaux du vendeur dans les dix jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée AR, l’acompte restera acquis au vendeur à titre de clause pénale sans autre indemnité.
Moto Import s’engage à livrer la moto à la date indiquée et en tout état de cause dans les dix jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée AR , la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part de Moto Import , de l’acompte versé par le client, à titre de clause pénale sans autre indemnité.

11 Vos obligations
En tant que client , vous êtes responsables :
- de votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez
- de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez Moto Import
- de ne pas circuler sans avoir souscrit une police d’assurance pour le minimum légal .

12 Droits du consommateur
Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

13 Litiges
La loi Française et la seule compétence du tribunal de commerce de Toulouse, si le client est commerçant, la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat

14 Divers
Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal , le reste s’applique.
Moto Import peut sous traiter ses engagements. A part cela , ce contrat ne peut être cédé ou transféré.

Nous nous réjouissons de vous avoir comme client.